René Herbin

De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
dans la limite des attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget"
JORFTEXT000000166973(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 199013/04/1990
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget"
JORFTEXT000000166973(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 199013/04/1990
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget"
JORFTEXT000000166973(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 199013/04/1990